CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur en date du 10/09/2023

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Article 1 : Champ d’application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société TEXPRIM SOLUTION, dont le siège social est fixé rue madame de montéran – 97120 Saint-Claude, Guadeloupe  (SARL au capital de 250 €, RCS Basse-Terre, SIRET 978 030 500 00018), et et les clients n’agissant pas dans un cadre professionnel âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique effectuant une commande de produits par le biais du site accessible à l’adresse www.texprimsolution.fr.

Toutes autres conditions n'engagent la société TEXPRIM SOLUTION qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société TEXPRIM SOLUTION sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Texprimsolution.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.


Article 2 : Produits

Vous pouvez, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le site internet, des caractéristiques essentielles du ou des produits que vous désirez commander en cliquant sur le produit.
En magasin, les produits sont vendus pour la plupart en libre-service, exposé sur des linéaires pour être choisis et prélevé directement par les clients. Ils peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente « assistée ».

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
Le montant de la TVA total est précisé sur la facture. Les frais d’expédition seront calculés en fonction du mode de livraison choisi pour les achats en ligne. TEXPRIM SOLUTION se réserve le droit de modifier le prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 4 : Commande (vente à distance)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

4.1. Identification préalable du Client

Lors de votre première commande, vous devrez suivre la procédure de commande client.
Dans ce cadre, vous renseignerez avec exactitude les champs du formulaire et notamment les informations nécessaires à votre identification, dont une adresse électronique et une adresse postale valident.
Pour passer ou consulter vos commandes, vous accèderez ainsi à votre compte client en saisissant votre adresse électronique et votre mot de passe.
Ces éléments d’identification vous permettant de vous connecter à votre compte sont personnels et confidentiels. Ils sont utilisés sous votre pleine responsabilité.

4.2. Processus de commande

Vous sélectionnez les produits que vous souhaitez commander et les ajoutez à votre panier dont le contenu peut être visualisé et modifié à tout moment.
Une fois le panier validé, vous choisirez l'adresse de facturation, le mode de livraison le cas échéant, le moyen de paiement et vous prendrez connaissance et accepterez les Conditions Générales de Vente en vigueur en cochant la case prévue à cet effet. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison qui devra être exacte au moment du paiement. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Nous accuserons réception de votre commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique comprenant le récapitulatif de la commande incluant son numéro.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre votre commande en cas de motifs légitimes rencontrés, notamment en cas de litige existant avec vous concernant une précédente commande, problème sur votre compte client, fraude et tentative de fraude ou refus d’autorisation de paiement des établissements bancaires.

Article 5 : Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 6 : Modalités de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.

Nous n’acceptons aucun chèque d’un montant supérieur à cent cinquante euros. Nous n’effectuons aucune livraison en contre remboursement.
Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant, dès présentation et avant toute livraison. Les éventuels avoirs ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement et ils sont émis, pour une durée de 3 mois à compter de la date d’émission.
Tout mode ou délai de paiement non prévu ne sera accepté qu'après validation par la société ; celle-ci se réservant le droit de les refuser.

 

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Les produits demeurent la propriété de TEXPRIM SOLUTION jusqu’au complet paiement du prix.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 8 : Livraison

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée en tant qu’adresse de livraison.
Vous aurez le choix entre une livraison à domicile ou un retrait en magasin. Certains produits ne pourront être livrés tels les colis dépassant le poids total de 30 Kg.

8.1. retrait magasin

Le retrait des produits en magasin est assuré par une procédure renforcée. Le client reçoit un courriel lui confirmant que sa commande est prête à être ramasser et avec toutes les instructions. Il faudra être muni d’une pièce d’identité et du bon de commande.

8.2. Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès réception du paiement total de la commande et ne peuvent excéder 30 jours. Le non-respect de ce délai peut entraîner une annulation de la commande, générant, à la demande du client, un remboursement total de la commande sans aucune indemnité de retard.

8.3. État des marchandises

Nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites précises accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant. (Sont exclus de toutes recommandations, les produits qui sont déballés et vérifiés sur place avec le client.)
Nous vous recommandons également de nous adresser vos réserves dans un délai de trois (3) jours maximums à compter de la réception de la commande conformément au délai applicable en matière de transport, par lettre recommandée ou par courriel : info@texprimsolution.fr.
Sans réserve, le colis est réputé en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

8.4. Frais de transport

La société TEXPRIM SOLUTION se réserve le droit de facturer une participation aux frais d’expédition. Cette dernière est indiquée avant la validation de la commande et dépend de votre choix de mode de transport.
Dans le cas où l'adresse indiquée au moment du paiement ne serait pas correcte ou incomplète, nous serons en droit de vous réclamer le paiement de nouveaux frais d’expédition. Tout colis non réclamé et restitué pourra vous être réexpédié à vos frais.

Article 9 : Droit de rétractation (vente à distance)

9.1. Délai légal du droit de rétraction

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez pour les commandes établies par un procédé de vente à distance, d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

9.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée et une décote de son prix peut être appliquée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous pouvez renvoyer le formulaire de rétractation dument complété et signé à l'adresse suivante : TEXPRIM SOLUTION – rue madame de montéran – 97120 Saint-claude. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en nous écrivant à info@texprimsolution.fr ou via notre formulaire de contact sur notre site internet exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

9.3. Remboursement

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle TEXPRIM SOLUTION aura été informé de la décision de rétractation de la part du client. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Le remboursement se fera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Dans le cas d'un paiement par carte cadeaux, le remboursement s'effectuera exclusivement sous forme de carte cadeau.

9.4. Exception au délai de rétractation

Selon l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cette exception concerne nos produits à télécharger nécessitant une clé d'activation (ex : licences/abonnements Microsoft). Ces clés sont aussi générées de façon unique et ne peuvent être revendues.

Dans ce cas précis, sauf clé d’activation inutilisable ou défaillance imputable à TEXPRIM SOLUTION SASU, le client, en acceptant les Conditions Générales de Vente (CGV) de TEXPRIM SOLUTION SASU, une fois obtenu ledit numéro de clé de licence, renonce expressément à tout retour ou remboursement.

Dans le cas où la clé d’activation, même après acceptation des CGV et réception du numéro de licence, soit défectueuse ou inutilisable en raison d’une défaillance imputable à TEXPRIM SOLUTION s’engage à remplacer la dite clé par une clé valide et donner toute satisfaction à son client.

Article 10 : Garantie

10.1. Garanties légales

10.1.1. Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L 217-4 à L 217-11 du code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.
Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
Il conviendra de nous écrire pour faire état des défauts constatés. Si le défaut de conformité est confirmé, vous aurez le choix entre l’échange du bien ou son remboursement. Cependant, conformément à l’article L 217-9 du code de la consommation, nous vous informons que le vendeur peut ne pas procéder au choix de l’acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Dans le cas où la réparation ou l’échange du bien seraient impossibles, un remboursement (sous forme d’avoir) pourra vous être délivré.
Conformément à l'article L 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.


Article 11 : Retours

Afin d’éviter des retours inutiles, la procédure de retour comprend le renseignement du formulaire disponible sur le site texprimsolution.fr et comprenant la définition unique du produit (référence, N° de Facture), le motif de retour assorti des symptômes éventuels détaillés. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. De la même manière, afin d’éviter toute attente, le client veillera à communiquer le numéro de retour associé au produit.

 

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

 

La société TEXPRIM SOLUTION n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

Article 12 : Responsabilité

Les produits proposés sur le site www.texprimsolution.fr sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact. TEXPRIM SOLUTION n'est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

En cas d'achats à titre professionnel, TEXPRIM SOLUTION n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. TEXPRIM SOLUTION ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis à l’article 12 des présentes CGV. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TEXPRIM SOLUTION.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si TEXPRIM SOLUTION n'a pas vocation à vendre à des professionnels. TEXPRIM SOLUTION ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même TEXPRIM SOLUTION ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil par le client.
De plus, la société TEXPRIM SOLUTION ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

Article 13 : Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), TEXPRIM SOLUTION traite des données à caractère personnel de ses clients.
Les données client collectées par TEXPRIM SOLUTION peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. TEXPRIM SOLUTION se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client sur le site https://www.texprimsolution.fr.

TEXPRIM SOLUTION s’engage à ne faire aucun usage commercial des informations transmises sans l’accord préalable et écrit du client et à conserver ces informations dans un cadre parfaitement sécurisé. Sur simple demande et sous réserve que la demande ne puisse porter préjudice au respect des engagements commerciaux pris par le client auprès de TEXPRIM SOLUTION, notamment dans le cadre des paiements différés non échus, TEXPRIM SOLUTION s’engage à supprimer la totalité des données personnelles qui auraient pu avoir été collectées. Par ailleurs, sur simple demande, le client peut être informé de l’ensemble des informations personnelles dont dispose TEXPRIM SOLUTION, le client disposant du droit de suppression ou de modification.

Vous trouverez plus d'informations dans la rubrique Données personnelles.

Article 14 : Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal du défendeur sera seul compétent.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle via le formulaire de contact sur le site internet.

Service de Médiation : En l'absence de solution dans les 30 jours qui suivent sa demande, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation qui recherchera un règlement à l'amiable. 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CMAP dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 Paris – https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/


Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/